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Dans le cadre de la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transposition des entreprises), actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, le seuil à partir duquel les entreprises doivent faire certifier leurs comptes pourrait passer de 2 à 8 millions, entrainant alors des difficultés économiques pour un grand nombre de petits cabinets de commissaires aux comptes.

Entre 120 000 et 200 000 entreprises seraient concernées par l’article 9 de la loi Pacte et ne seraient donc plus obligées de faire certifier leurs comptes.

Les arguments du ministère de l’économie pour défendre l’article 9 de la loi Pacte

2 arguments sont avancés par le gouvernement pour justifier cette mesure, d’une part l’économie réalisée par les entreprises et de l’autre l’argument de l’Europe.

En effet, selon une estimation qui ne fait pas débat, les entreprises gagneront 700 millions par an en ne faisant plus certifier leurs comptes, soit entre 5 500€ et 12 000€ par an par entreprise.

Par ailleurs, une directive européenne de juin 2013 a fixé les seuils d’audit recommandés à un chiffre d’affaires de 9 millions d’euros et 11 pays européens ont déjà fixé des seuils à 8 millions d’euros et même au-delà pour 4 d’entre eux dont l’Allemagne notamment.

Le ministre de l’économie avance alors l’argument que si la France ne s’aligne pas sur le seuil fixé par la directive de l’Europe comme c’est prévu dans la loi Pacte, elle nuit à la compétitivité de ses PME.

Les arguments à opposer au gouvernement et au rapport de l’IGF

Un rapport de l’IGF biaisé ?

Le rapport de l’IGF est loin de faire l’unanimité. Selon une source issue du secteur des commissaires aux comptes, ce rapport s’est concentré principalement sur les entreprises dont le CA avoisinait les seuils pour démontrer les effets négatifs de l’obligation de certifications des comptes à 2 millions d’euros.

Plusieurs éléments tendraient également à démontrer que ce rapport est biaisé. En effet les dernières auditions, notamment avec la CNCC, Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, se sont tenues quelques jours après le 1er mars 2018, jour duquel est officiellement daté le rapport de l’IGF. Autre élément, cette mesure s’inscrirait dans une ambition plus générale de cesser les surtranspositions des directives européennes, comme le confie Bercy. Le rapport de l’IGF aurait donc pu avoir pour fonction de justifier cette démarche.

Les arguments opposables

Quels arguments opposer alors à cet article 9 et à ce rapport ? Selon Olivier Arthaud tout d’abord, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon, il faut rappeler la mission d’intérêt général que remplissent les commissaires aux comptes. Leur rôle ne se cantonne pas à une charge pour les entreprises mais il est aussi d’assurer une sécurité pour les clients, fournisseurs et banques de l’entreprise, mais aussi pour ses salariés et actionnaires ainsi que pour le fisc ou encore la sécurité sociale.

Responsable de la sincérité des comptes, le commissaire aux comptes est une barrière contre les détournements, malversations et utilisations abusives des fonds de l’entreprises. Le gouvernement par cette loi remet ainsi en jeu le rôle social de l’entreprise renfoncé par la modification de l’article 1833 du Code Civil qui énonce que toute entreprise doit « prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux ». D’ailleurs si certains pays ont suivi la directive européenne, d’autres comme nos voisins italiens ou encore la Suède vont renforcer l’obligation de certification des comptes pour leurs entreprises.

Autre contre-argument, l’argument macroéconomique qui avance les économies réalisées par les entreprises qui soutient cet article 9 ne semble pas tenir compte de l’impact global sur l’activité des commissaires aux comptes en termes de pertes financières, ni même en termes de confiance. Rien ne permet donc d’affirmer que cette mesure aura un impact positif sur l’économie française.

Rapport Cambourg et négociations

En avril la profession s’est mobilisée, contraignant ainsi le gouvernement à confier la rédaction d’un nouveau rapport à Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables. Ce dernier contenait 38 propositions.

Si le gouvernement en a retenu certaines, il s’est montré inflexible sur la question du seuil. Or il faut savoir qu’aujourd’hui entre 2 000 et 3 0000 cabinets ne font que du commissariat aux comptes et pour 5 000 cabinets la part de cette activité représente plus de 50% de leur chiffre d’affaires. La survie des petits cabinets qui fonctionnent souvent avec une clientèle de PME locales est donc menacée.

Parmi les amendements issus du rapport Cambourg votés par le gouvernement on trouve la possibilité pour ces cabinets de proposer de nouveaux services à leurs clients entreprises, l’obligation d’intégrer les filiales de groupes dans la certification ou encore la mise en place d’un audit légal optionnel à destination des PME. Cependant le secteur des services aux entreprises est déjà encombré et cet audit comptable et financier légal optionnel semble paradoxal.

Les grands cabinets en situation d’oligopole ?

L’application de cette mesure entraînera une concentration du secteur. Aujourd’hui les géants de l’audit que sont KPMG, EY, Deloitte et PwC concentrent déjà 53% des honoraires et ce pourcentage monte jusqu’à 62% si on ajoute aux « big four » les cabinets Nazars, Grant Thornton et BDO.

Il paraît alors évident que la disparition des petits cabinets de commissaires aux comptes renforcerait indubitablement cette situation d’oligopole en France. Et le maintien de l’obligation de co-commissariat aux comptes, soit la double certification ne semble pas être un argument recevable ni rassurant pour ces petits cabinets puisqu’elle ne concerne que les grandes entreprises.