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En tant que gérant d’entreprise, vous vous devez de répondre à de nombreuses responsabilités. Votre expert-comptable actuel vous a apporté bon nombre d’atouts quant à l’élaboration de votre business plan, au lancement de votre entreprise ainsi qu’à son développement.

Toutefois, aujourd’hui vous éprouvez des insatisfactions et vous souhaitez changer de professionnel.

Votre lettre de mission est considérée comme droit commun, sa modification est possible dans la mesure où vous respectez certaines règles.


Quelles sont les conditions ?

-       Avant toute rupture vous devez vous référer à votre lettre de mission actuelle, celle-ci dispose des conditions d’exercice et de rupture d’activité de l’expert-comptable. Cette lettre régie également les relations des deux parties et en définis les devoirs & obligations de chacune.

-       Une fois ces conditions analysées, vous devez prendre en considération la conclusion d’indemnités ainsi que leurs termes (voir « délais » ci-dessous).

-       Par la suite, vous devez avertir votre expert-comptable actuel de votre volonté de changement. Ce souhait devra être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

-       Votre nouvel expert-comptable entrera alors en contact avec votre ancien compagnon de route. Du fait de leur devoir de confraternité (régie par le code de déontologie de la profession d’expertise-comptable), il devra s’assurer de la motivation de la rupture du contrat.

Une nouvelle lettre de mission sera alors établie entre le nouvel expert-comptable et vous-même.
 

Le nouvel Expert-Comptable peut-il refuser ma demande ?

Oui, si les honoraires du précédent expert restent impayés.

Par ailleurs, l’ancien expert-comptable peut quant à lui effectuer un droit de rétention jusqu’au paiement total de ses honoraires. De ce fait, il peut garder en sa possession tout document ou livres comptables établis par ses soins. Tout autres documents seront quant à eux restitués au client tels que les relevés bancaires, factures ...


Quels sont les délais ?

Vous pouvez être amenés à changer d’expert-comptable à tout moment. Toutefois, il vous est recommandé de changer de professionnel en fin d’exercice, pourquoi :

-       Un délai de prévenance de trois mois est généralement établi dans les lettres de mission (Envoie en septembre pour un changement au 1er janvier).

-       Au-delà de trois mois, des indemnités financières sont à fournir selon des conditions préalablement rédigées dans votre contrat (Généralement 25% des honoraires).

-       De même, des clauses pénales ont pu être conclu en amont dans la lettre de mission, auquel cas, des indemnités pourront également être versées.

 
ATTENTION :

Si votre demande de changement d’expert-comptable est effectuée suite à un litige, contactez la commission de conciliation du Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables.

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