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Publicité enfin possible pour les professionnels de l’expertise-comptable.

 

Publicité et démarchage interdits ? C’est fini.

Pendant longtemps, les cabinets d’expertise comptables se voyaient interdire tout démarchage de quelque nature que ce soit, ainsi que de nombreuses limites quant à la publicité. Cependant, des modifications ont été apportées et sont désormais en leur faveur (Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes).


En effet, l’interdiction de faire de la publicité personnelle (article 23 de l’Ordonnance de 1945) a été supprimée et modifiée par l’Ordonnance du 25 mars 2004. Tout comme le démarchage, a quant à lui été modifié. Celui-ci, dans le décret du 27 septembre 2007, l’interdiction pour un cabinet d’expert-comptable de « chiffrer ses services à une personne qui ne les a pas sollicités ».

Depuis ces modifications, la publicité est libre « par principe » dans la mesure où elle est utile, précise et authentique.

C’est notamment dans l’article 152 du Code de déontologie applicable à la profession d’expertise comptable qu’est mis en avant les nouvelles règles de communication dont les actions de démarchage et de publicité. De même, l’article 37 du Code de déontologie des Commissaires aux Comptes permet, lui aussi, la publicité si tant est qu’elle apporte une information utile et profitable au public.


Un véritable tremplin pour les cabinets


La loi Hamon, autrement dit « le droit à la publicité » pour les professionnels de l’expertise comptable est une étape importante au sein de la profession.

Cette loi est, pour les cabinets, un véritable tremplin et se révèle être un réel outil dans la stratégie de développement de ceux-ci.

La publicité permet aussi bien d’augmenter la notoriété et l’image des professionnels (et leurs cabinets) face à leurs clients, que d’attiser l’intérêt des prospects grâce à la mise en avant de leurs offres et actualités.


De la publicité : Oui mais quoi ?

Toute publicité personnelle est autorisée, aussi bien sur des sites web qu’à travers les médias (encart publicitaire dans un magazine, installation de panneaux indiquant l’adresse d’un cabinet …), dans la mesure où celle-ci respecte des principes généraux préalablement définis.

Elle doit donc être mise en œuvre avec décence et discrétion, être empreinte de retenue et exempte de tout élément de comparaison.
Par conséquent, elle se verra sanctionnée si toute action de communication se voit être déloyale, voire immodérée.

De plus, est autorisé aux professionnels de l’expertise comptable des actions de promotions telles que de vanter les mérites de leurs cabinets ou de leurs prestations.

Toutefois, est prohibé toute description mentionnant une « spécialisation ». En effet, celle-ci n’est pas encore reconnue comme « qualité » en tant que telle dans la profession et peut ainsi induire le client en erreur.


Quelles sont les limites de cette communication ?

Bien qu’autorisées, les actions de communication émettent toutefois quelques limites. Elles ne doivent comporter aucune inexactitude, ni porter atteinte à l’indépendance, à la dignité, à l’honneur et à l’image de la profession.

 


 

  • Article 152

(Modifié par décret n°2014-912 du 18 août 2014)

« Les actions de promotion réalisées par les personnes mentionnées à l’article 141 ont pour objet de procurer au public qu’elles visent une information utile. Ces personnes ne peuvent proposer des services à des tiers n’en ayant pas fait la demande que dans des conditions compatibles avec les règles déontologiques et professionnelles d’exercice de leur profession.

Les moyens auxquels il est recouru pour procéder à ces actions de promotion ou de démarchage sont mis en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de la profession, pas plus qu’aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.

Lorsqu’elles présentent leur activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les personnes mentionnées à l’article 141 ne doivent adopter aucune forme d’expression qui soit de nature à compromettre la dignité de leur fonction ou l’image de la profession.

Ces modes de communication ainsi que tous autres ne sont admis qu’à condition que l’expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d’induire le public en erreur et qu’ils soient exempts de tout élément comparatif. »

Code de déontologie © CSO n Edition de mars 2017)

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  • Article 33

« La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis œuvre, de façon à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de la profession, pas plus qu’aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.

Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le font suivre de l’indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.

Lorsqu’il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d’expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l’image de la profession.

La publicité est exempte de tout élément comparatif. »

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

(annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

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