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Situation d’urgence pour les Commissaires aux Comptes qui doivent céder leur place.

Le gouvernement prévoit aujourd’hui de supprimer l’intervention de la profession au sein des petites et moyennes entreprises.

Le projet de loi PACTE doit être voté le 2 mai prochain.


Loi PACTE ?

Le rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) est tombé. Commandé par deux ministres : Nicole Belloubet et Bruno Le Maire (Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Ministre de l’Économie et des Finances), mettant en lumière un relèvement du seuil de l’audit au niveau européen.

Le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est réévalué dans le but de s’aligner sur ce qui se pratique aujourd’hui au sein de la réglementation de l’Union Européenne.

Réglementation disponible dans le Journal Spécial des Sociétés, publié le 28 février 2108).


Quelles répercussions sont à venir ?

Publié le 9 mars dernier, le rapport de l’IGF a de quoi laisser les Commissaires aux Comptes dubitatifs.

Cette loi PACTE engendrerait une perte de 82% des mandats (environ 150 000 mandats), ce qui n’est pas négligeable pour les professionnels de l’expertise-comptable.


Agir, oui mais comment ?

Aujourd’hui, la CRCC (Campagne Régionale des Commissaires aux Comptes) mène de nombreuses actions afin de sensibiliser les pouvoirs publics dans l’utilité des Commissaires aux Comptes dans les PME.

Économiques, fiscaux et sociaux, les risques sont nombreux et sont exposés de manière intensive dans les campagnes vidéos diffusées sur les réseaux sociaux et avertissent des répercussions à venir quant au projet de loi PACTE.

Une loi pas encore votée, soutenons ensemble la profession en signant la pétition !

SIGNER LA PETITION :
https://www.change.org/p/mobilisons-nous-pour-préserver-la-croissance-et-les-emplois-dans-les-entreprises


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